Conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente, applicables à partir du 18 novembre 2020, sont conclues entre nicolas and co., SIRET : 379327067RM841 dont le siège social est situé 887, route de flassan d’une part et par toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site internet httpS://www.nicolasandco.COM, d’autre part.
Toute commande de produits signifie la connaissance et l’acceptation, par le client et sans réserve, des conditions générales de vente du vendeur. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement.
Ces conditions générales comprennent les tarifs, le présent texte et les annexes. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par le vendeur, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente.
Toute condition proposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La passation d’une commande par le client emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes conditions.
1. Commandes et délais de livraison
Les produits vendus en ligne sont fabriqués à la commande. Le vendeur s’engage à informer le client de toute indisponibilité du produit, quelle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.
Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente du client.
La livraison s’effectue vers la France Métropolitaine sans frais de port supplémentaires. Les délais de livraison transporteur sont de 2 à 4 jours ouvrés. À cela, il faut rajouter le temps de préparation de la commande (2 à 6 jours ouvrés). Ces délais sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande. Les commandes sont expédiées par La Poste.
Pour un envoi hors France métropolitaine, les frais de port vous seront facturés.
Toutes les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au client dès la livraison des marchandises. Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur.
2. Modalités financières
Nos prix indiqués pour chaque produit sont exprimés en euros nets toutes taxes comprises. Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA. Tout changement de ce taux pourrait alors être immédiatement répercuté sur les prix de vente. Les frais de port s’ajoute au prix des produits pour chaque commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.
Aucune rétractation ne sera accordée après la livraison.
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement est réalisé en ligne au moyen du système de paiement sécurisé par carte bancaire VISA ou MASTERCARD. Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué à l'acceptation de la commande.
3. RESPONSABILITEs DU VENDEUR – GARANTIEs
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Outre les éventuelles garanties commerciales précisées, le cas échéant, lors de la vente, il est rappelé que le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés, articles 1641 et suivants du Code Civil reproduits ci-dessous.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Art. L. 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
« 1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
La garantie légale ou conventionnelle est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.
4. Procédures de commande
La commande n'est prise en compte qu'après que le bon de commande du site ait été dûment rempli par le client. Celle-ci ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés ainsi que Nicolas and Co. auront donné leur accord. Nicolas and Co. confirmera l'acceptation de la commande à l'utilisateur par e-mail. En cas de refus desdits centres, Nicolas and Co. se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer son client dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de la commande sur Internet.
5. Coordonnées de notre clientèle
Pour traiter vos commandes, nous vous demandons de bien vouloir préciser votre nom, prénom, adresse (préciser le code porte le cas échéant), numéro de téléphone, date de la commande, et si vous en disposez déjà, votre référence client afin de faciliter notre intervention. Nous ne pourrons prendre en compte une demande incomplète.
Conformément à la loi Informatiques et Libertés, nous vous informons que la collecte des informations dont la saisie est obligatoire pour toute commande est nécessaire au traitement de votre demande.
Les informations collectées sont destinées uniquement à l'usage de Nicolas and Co. Elles nous permettent de traiter votre demande, de vous proposer des prestations personnalisées et de vous informer sur nos produits et services. Elles sont ainsi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d'analyses statistiques.
Conformément à l'article 34 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Nicolas and Co. vous rappellent que vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données, en adressant un courrier par écrit auprès de Nicolas and Co., 887 route de Flassan, 84570 MORMOIRON.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, nous nous engageons à ne pas divulguer vos données personnelles qui sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations. Vous disposez également de droits d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles.
Le consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur la liste BLOCTEL. Consultable sur le dispositif BLOCTEL: http://www.bloctel.gouv.fr/ Article L.242-16 du code de la consommation.
6. réclamations
Nicolas and Co. apporte le plus grand soin à la préparation des commandes. Cependant, il incombe au destinataire de vérifier le nombre et l'état des produits au moment de la réception.
En cas de livraison non conforme, une réclamation devra être faite par écrit auprès de Nicolas and Co. dans les 24 heures suivant la livraison. Nos clients s'engagent à respecter strictement les conditions de conservation des produits ainsi que la date limite de consommation indiquées sur les emballages. Aucune réserve ne peut être faite par le client sur des critères concernant le goût, la fraîcheur ou l'apparence des produits.
Si un produit venait à manquer, nous vous le remplacerons par un produit similaire ou de valeur supérieure afin de ne pas retarder la livraison (sauf indication contraire du client).
7. Service Client
Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter par :
Mail : garciapilar@orange.fr
Téléphone : 06 09 99 18 98 - Depuis l'étranger : 00 33 6 09 99 18 98
Les lundis, mercredis et vendredis de 9h00 à 12h00
Courrier :
Nicolas and Co.
887 route de Flassan,
84570 MORMOIRON.
Nous vous remercions de mentionner votre référence client lors de tout contact avec notre service clientèle.
8.Obligations
Obligations de nicolas and co.
Nicolas and Co. s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à expédier par la poste les produits commandés par le Client dans un délai moyen de 10 jours ouvrés suivant la réception de la commande.
Obligations du client
Le Client s'engage à remplir le bon de commande avec exactitude.
Le Client s'interdit de revendre les produits, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel ou à l'usage personnel de la personne à laquelle l'envoi est destiné.
9. Lieux et délais de livraison
L'expédition de la commande ne peut se faire sans le paiement intégral.
La livraison s'effectuera par colis poste dans un délai de 10 jours environ après la confirmation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à Nicolas and Co. en cas d'un éventuel retard de livraison.
La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client s'engage à réceptionner les produits commandés à la date convenue.
En cas d'absence du destinataire lors du dépôt du colis, Nicolas and Co. ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des détériorations pouvant survenir aux produits, ou du non retrait par le destinataire.
10. Zones tarifaires de frais de port
- France métropolitaine, Monaco : 10.90 €
Pour les autres pays, nous consulter par mail à : garciapilar@orange.fr
11. mediation
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation. La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
La médiation de la consommation permet à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l’ensemble du territoire français.
La réglementation nationale et européenne
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Outre la procédure de médiation prévue ci-dessus, il est rappelé au Client qu’il peut introduire une plainte sur plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») éditée par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013). Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
12. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, à l’adresse suivante :
NICOLAS AND CO
887 ROUTE DE FLASSAN
84570 MORMOIRON
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en cliquant à l'aide du formulaire de rétractation figurant en bas des présentes CGV , auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.